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7 mai 2013 - Mise en conformité réglementaire des barrages d’irrigation et retenues collinaires à usage (...)

 

Privas, le 7 mai 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les responsables d’ouvrage(s) sont tenus de se conformer à la réglementation relative à la sécurité des barrages de plus de 2 m de hauteur ainsi qu’au relèvement à compter du 1er janvier 2014 des débits réservés des barrages sur cours d’eau.

A cette fin, ils recevront au cours du mois prochain, un courrier individuel rappelant les caractéristiques de leur ouvrage tel qu’il a été déclaré au service police de l’eau et les obligations à respecter. Suite à leurs éventuelles observations, les prescriptions transmises par courrier leur seront ensuite notifiées officiellement.

Le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche rappelle les obligations réglementaires applicables aux barrages de retenue d’eau :

Si le barrage de retenue a une hauteur supérieure ou égale à 2 m, il doit être classé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (article R214-11 et suivants du code de l’environnement). Le propriétaire ou exploitant de l’ouvrage doit assurer la surveillance et l’entretien de son barrage. Il doit en outre tenir à jour un registre d’exploitation de l’ouvrage et faire réaliser tous les 10 ans une visite technique approfondie de l’ouvrage.

Si le barrage est construit dans le lit d’un cours d’eau, il doit à compter du 1er janvier 2014, être équipé d’un dispositif permettant de laisser passer en permanence en aval de l’ouvrage un débit, appelé débit réservé (article L214-18 du code de l’environnement), qui correspond au 1/10 du débit moyen du cours d’eau. Si tel n’est pas le cas, une adaptation de l’ouvrage sera nécessaire.

Le courrier précisera les liens permettant de télécharger des documents types ainsi que des préconisations pour d’éventuelles adaptations de l’ouvrage.

Contacts :
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service police de l’eau de la DDT :
par mail : ddt-se@ardeche.gouv.fr
par téléphone :
-  Bassin versant du Doux : Alain Roland 04 75 66 70 48
-  Autres bassins versants : Gabriel Guesnon 04 75 66 70 86