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A.T.R.E. (Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer)

 

L’arrêté du 13 avril 2016 stipule que l’Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d’exercer l’activité liée à la compétence professionnelle obtenue.

 

CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’ATRE

Conformément à l’article R. 212-2 du code de la route le demandeur d’une ATRE doit présenter :

  • La photocopie de son livret de certification indiquant le certificat de compétences professionnelles obtenu.
  • Une attestation sur l’honneur de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l’exercice de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière de son inscription à une session d’examen en vue d’obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière. 
  • La photocopie de son contrat de travail signé avec l’établissement agréé prévu à l’article L. 213-1 du code de la route. 

CONSTITUTION DU DOSSIER

FORMULAIRE "ATRE" (format pdf - 84.1 ko - 23/02/2018) Demande d’Autorisation Temporaire et restrictivre d’exercer l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

LES TEXTES