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Accessibilité des établissements recevant du public, attention aux démarchages abusifs !

 

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le cadre de la formalité de demande « d’Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP).

 

La formalité de demande « d’Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP) est obligatoire pour les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) : commerce, restaurant, hôtel, établissement d’enseignement, cabinet médical ou para-médical, salle de sports, de spectacles, musée, gare, etc.

Les démarchages abusifs, par téléphone ou internet le plus souvent, ciblent en particulier les petits établissements par des entreprises qui laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État et laissent penser à l’établissement qu’il encourt une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise. Une prestation qui consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site.

Il est donc recommandé aux propriétaires d’ERP :

  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type ;
  • ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel ;
  • vous ne pourrez pas annuler votre commande ;
  • pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et de l’industrie, architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Pour signaler un démarchage abusif lorsque vous avez relevé un numéro de téléphone appelant ou reçu un document par courrier ou courriel, vous pouvez contacter la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service concurrence consommation et répression des fraudes : tél. : 04 75 66 53 20 ou par courriel : ddcspp-consommation@ardeche.gouv.fr

Pour rappel, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), vous avez l’obligation, en fonction de la situation de votre établissement :

  • si votre établissement est conforme (accessible ou a obtenu une dérogation) : de déclarer la conformité de votre établissement (attestation sur l’honneur) auprès de la Mairie
  • si votre établissement n’est pas conforme : de prévoir les travaux et/ou son aménagement afin de le rendre ‘’accessible’’ en déposant un agenda d’accessibilité programmée.

Ces démarches peuvent être effectuées gratuitement. Vous trouverez les informations nécessaires pour remplir ces formalités et vous mettre en conformité sur le site internet :www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « accessibilité ».

 
 

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