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Accessibilité des Établissements Recevant du Public : attention aux démarchages abusifs !

 

Philippe COURT, préfet de l’Ardèche, alerte les propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) du démarchage agressif réalisé par certaines sociétés dans le cadre de la mise en accessibilité obligatoire des ERP.

Aucune société n’est missionnée par la préfecture de l’Ardèche ou le ministère du Logement pour percevoir les amendes pour le compte ou au nom de l’État, ni pour vérifier le respect des obligations d’accessibilité.

Lorsque un propriétaire ou un gestionnaire est démarché par téléphone, ou internet le plus souvent, par une société dont le comportement lui paraît abusif, il peut signaler ce comportement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche - ddcspp-consommation@ardeche.gouv.fr - 04 75 66 53 20.

Dans le cadre de la démarche obligatoire « d’Agenda Programmé d’Accessibilité » (Ad’AP), il est donc recommandé aux propriétaires d’ERP de :

- ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type.
- ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes.

Par ailleurs, un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en œuvre des mesures d’accessibilité, est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/

 
 

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