Mis à jour le 29/05/2017

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Accueils collectifs de mineurs

Les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives des Accueils Collectifs de Mineurs sont soumises au contrôle de l’autorité publique.

Cette action de police administrative, dont l’objectif est avant tout préventif, est confiée au Préfet qui l’exerce avec le concours des agents de l’État (art. L227-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles - partie législative) .

L’accueil collectif des mineurs est défini comme "un mode d’accueil collectif à caractère éducatif"
- se déroulant hors du domicile parental
- à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, par le code de l’action sociale et des familles -partie législative- loi du 17 juillet 2001.