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Agrément des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire

 

Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente.

L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agrées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative. Toutefois, les associations non agrées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Procédures :

  • Pour un agrément à l’échelon national : la décision est prononcée par arrêté du Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative, après avis (à titre consultatif) de la commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse.
  • Pour un agrément à l’échelon local : la décision est prononcée par délégation du Préfet, par le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Le dossier de demande d’agrément est adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche - Service Jeunesse, Vie Associative et Sportive.

Il comporte les éléments suivants :

  • Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,
  • Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
  • La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des noms, prénoms, professions, dates de naissance et domiciles des membres de ces instances,
  • Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,
  • Le compte des résultats des deux derniers exercices,
  • Le budget prévisionnel pour l’année en cours,
  • Tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales, départementales et régionales).

Conditions :

Les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire sont précisées par le décret n°2002-571 du 22 avril 2002, pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 qui soumet l’agrément au respect de principes de :

  • liberté de conscience
  • respect du principe de non-discrimination
  • fonctionnement démocratique
  • transparence de gestion
  • d’égal accès des hommes et des femmes
  • d’accès des jeunes aux instances dirigeantes

Avantages :

La possibilité de recevoir des subventions de l’État.

  • Des tarifs privilégiés sur les redevances dues à la SACEM (art.L.132-21 du code de la propriété intellectuelle).
  • Assiette forfaitaire sur les cotisations sociales, accidents du travail et d’allocations familiales pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480heures/an (activité sportive exclue).
  • Exonérations ou allégements partiels de cotisations de sécurité sociale, sous réserve de nombreuses conditions (arrêté du 27/07/1994, cir. ACOss du 28/07/1994) pour l’emploi de certaines personnes liées à la pratique d’une activité sportive. Le calcul de ces cotisations sociales portera non pas sur la rémunération brute versée, mais sur une fois le montant horaire.
  • Les donc et legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils sont recueillis par des associations d’éducation populaire, reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État.
  • La possibilité d’être désigné membre des instances de concertation au niveau national et au niveau local.
  • La possibilité de se porter partie civile, conformément à la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Le retrait de l’agrément :

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :

  • lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus
  • pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public

L’association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué, pendant six mois au maximum.

Contact :

Suivi administratif : 04.75.66.53.81 / ddcspp@ardeche.gouv.fr

Utiles :

Pièce téléchargeable :
Imprimé demande d’agrément (format pdf - 69.9 ko - 24/04/2013)

Lien utile :

L’agrément "Jeunesse Education Populaire"