Contenu

Aides agricoles : comment obtenir un numéro PACAGE ?

 

Pour bénéficier des aides agricoles le numéro PACAGE est obligatoire.

 

Pour pouvoir bénéficier des aides agricoles (aides PAC, calamités agricoles,...) tout demandeur doit être identifié auprès de la DDT grâce à un numéro unique appelé "numéro PACAGE".

Cet identifiant est un numéro personnel qui ne peut en aucun cas être utilisé pour un conjoint ou une quelconque forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA,...). Pour information chaque associé exploitant au sein d’une société à son propre numéro PACAGE et la société dispose elle-même d’un numéro PACAGE.

Pour obtenir un numéro PACAGE, vous devez remplir une demande d’identification appropriée (individuelle ou personne morale pour société) et la renvoyer, accompagnée des pièces justificatives, à :

Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole
2 place des Mobiles
07006 PRIVAS Cedex
ou par mel à : ddt-sea@ardeche.gouv.fr

N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées.

 
 

Documents associés :