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Assurances en matière d’accueil collectif de mineurs

 

Les organisateurs doivent contracter des assurances nécessaires pour garantir les conséquences dommageables de leur responsabilité civile.

Obligation d’assurance en responsabilité civile relative aux accueils de mineurs .

(extrait du code de l’action sociale et des familles)

Article R227-27 :
Les contrats d’assurance garantissent, en application de l’article L.227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

  • les personnes organisant l’accueil de mineurs prévu à l’article L.227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
  • leurs préposés, rémunérés ou non ;
  • les participants aux activités.

Article R227-28 :
Les contrats mentionnés à l’article R.227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

Article R227-29 :
La souscription des contrats mentionnés à l’article R.227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  • la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées ;
  • le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
  • la période de validité du contrat ;
  • le nom et l’adresse du souscripteur ;
  • l’étendue et le montant des garanties ;
  • la nature des activités couvertes.

Article R227-30 :
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat d’attestation mentionnée à l’article R.227-29.