Autorisations d’urbanisme et fiscalité

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Autorisations d’urbanisme et fiscalité

 

Les autorisations d’urbanisme

Les principales autorisations d’urbanisme sont :
- le permis de construire (PC). Il existe deux formulaires selon que le dossier se rapporte à un projet lié à une maison individuelle et ses annexes ou à un autre type de construction.
- la déclaration préalable (DP) pour les petites constructions ou lotissements sans travaux.
- le permis d’aménager (PA) se rapportant aux lotissements, terrains de camping …
- le certificat d’urbanisme (CU) pour obtenir des informations concernant un terrain (Cua) ou connaître la faisabilité d’un projet (Cub).
Informations utiles et formulaires sur Service Public.fr

Les compétences en matière d’autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont signées par le Maire :
- Au nom de l’État si la commune ne dispose pas de document d’urbanisme : carte communale ou Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Au nom de la commune si celle-ci est dotée d’une carte communale ou d’un PLU.
Certains projets relèvent, compte-tenu de leur nature, de la compétence exclusive du Préfet : projets réalisés pour le compte de l’État, ouvrages de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie etc. en application de l’article L 422.2 du Code de l’Urbanisme.
Carte des documents d’urbanisme opposables - au 1er avril 2019 (format pdf - 1.8 Mo - 25/04/2019)

Le service instructeur
- Dans les communes sans document d’urbanisme, le service instructeur est la Direction Départementale des Territoires (DDT).
- Dans les communes dotées d’une carte communale ou d’un PLU, l’instruction peut-être réalisée par :
- la commune,
- la communauté de communes,
- la DDT si la commune appartient à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants.
Carte des communes instruisant leurs autorisations d’urbanisme - au 1er janvier 2018 (format pdf - 1.8 Mo - 02/10/2018)

Fiscalité : les taxes d’urbanisme

Les permis de construire ou les déclarations préalables qui permettent la création de surface de plancher ou de certaines installations (piscine, places de stationnement...) sont assujetties à des taxes d’urbanisme.
Le taux de ces impôts est voté par la commune et le département. Il peut donc être variable d’un secteur à l’autre.
Pour plus d’informations sur la fiscalité de l’urbanisme : voir le site du Ministère de la Cohésion des Territoires