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Calamité "pertes de récolte" suite au gel du 6 au 9 mars 2016

 

Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation de la calamité "pertes de récolte sur abricots, pêches-nectarines" suite au gel du 6 au 9 mars 2016.

 

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), réuni le 10 octobre 2016, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance de calamité agricole, pour les pertes de récolte sur abricots et pêches-nectarines suite à l’épisode de gel du 6 au 9 mars 2016, en distinguant les communes ayant connu des épisodes de grêle dans lesquelles un plafonnement des pertes pourra être appliqué.

Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

– Justifier d’une assurance incendie-tempête sur les bâtiments agricoles, le cas échéant, une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail. La simple souscription à une assurance responsabilité civile ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA (art D361-30(V) du code rural).

– Justifier une perte en production en abricots et/ou pêches-nectarines de 30 % minimum, cette perte devant représenter au moins 13 % du produit brut théorique de l’exploitation.

– Déposer une demande d’indemnisation à la DDT (avec les pièces justificatives).

Pour les agriculteurs sinistrés, les demandes d’indemnisation se feront uniquement sur formulaire papier à partir du 9 janvier 2017 et devront être déposées impérativement avant le 20 février 2017 à la DDT.

Pour tous renseignements, contacter la DDT : 04 75 66 70 68 ou 04 75 66 70 47