Administration générale - Police administrative

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Circulaire préfectorale du 9 décembre 2019 relative à l’application ACTES

 

Vous pouvez consulter ci-joint, la circulaire préfectorale du 9 décembre 2019 relative à la validité des conventions de télétransmission et des certificats d’authentification des émetteurs et de signature électronique des actes pour l’application ACTES.