Juillet 2019

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Communiqué de presse : Tornade de grêle du 15 juin 2019 - Possibilité de dérogations aux obligations liées aux aides de la PAC

 

La situation de circonstance exceptionnelle résultant de la tornade de grêle qui a frappé une partie du département de l’Ardèche a été, sur la base des constats de Météo France et des expertises de terrain de la Direction départementale des territoires et de la chambre d’agriculture, reconnue par le Ministère chargé de l’agriculture. La carte des communes concernées à l’échelle régionale par cette reconnaissance est jointe à ce communiqué.

Cette reconnaissance ouvre la possibilité de déroger à certaines obligations liées aux aides de la PAC :

  • En cas de couvert détruit, les obligations relatives à l’admissibilité des surfaces, au verdissement (diversification des cultures et SIE) et aux aides couplées sont considérées comme respectées sur la base du code culture correspondant au couvert semé ;
  • En cas de modification tardive de déclaration pour signaler un changement de code culture (culture ayant levée), l’ensemble des aides sera recalculé sur la base du nouveau code culture ;
  • En cas d’implantation d’une nouvelle culture entraînant le non-respect de la diversification des cultures, le code culture initialement déclaré sera pris en compte malgré la mise en place d’un nouveau semis ;
  • Un travail du sol précoce sur les terres laissées nues par la grêle afin de prévenir la prolifération de l’ambroisie peut être réalisé, sauf dans le cas où le sol serait toujours gorgé d’eau ou inondé suite aux orages.

Les exploitants souhaitant bénéficier de ces dérogations doivent adresser par écrit à la DDT une demande détaillant les dérogations demandées, et justifiant la destruction des cultures suite à l’épisode de grêle, et ce dans un délai de 15 jours ouvrables à partir du début du non-respect de ces obligations. Les dérogations seront accordées individuellement sur la base de ces demandes.

NB : Pour les communes impactées par les épisodes de grêle des semaines suivantes, une demande de zonage complémentaire est en cours auprès du ministère de l’agriculture.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT de l’Ardèche (SADR) : 04 75 65 50 00

CP : Tornade de grêle du 15 juin 2019 - Possibilité de dérogations aux obligations liées aux aides de la PAC (format pdf - 101.9 ko - 30/07/2019)

Annexe 2 : Cartographie de la zone reconnue