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Communiqué de presse : Prélèvement à la source - Usagers professionnels - Possibilité de modulation ou report de ses accomptes

 

Le prélèvement à la source permet désormais aux entreprises individuelles d’adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur bénéfice en cours et non plus à celui de l’année précédente.

Différentes possibilités sont ainsi offertes par le prélèvement à la source :

  • lorsque le bénéfice est constant d’une année sur l’autre mais que la perception des recettes connaît une forte saisonnalité ou un décalage de trésorerie, par exemple en cas de retard de paiement d’un client important, possibilité de reporter un acompte trimestriel sur un autre ou au maximum trois acomptes mensuels sur le ou les suivants au cours d’une année afin de caler au mieux le montant d’impôt payé sur le rythme des recettes réellement perçues au cours de l’année.
  • lorsque le bénéfice baisse d’une année sur l’autre, par exemple en raison de la perte d’un client important ou d’une conjoncture particulière, possibilité de moduler le montant de leurs acomptes sur la base du bénéfice estimé au titre de l’année en cours (2019 au cas particulier). Modulation possible à la baisse sous certaines conditions (des pénalités sont applicables en cas d’erreur de plus de 10 %) ou à la hausse en cas de reprise d’activité en cours d’année.

Ces actions sont à réaliser sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier des professionnels concernés, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Pour la modulation des prélèvements, l’action s’effectue via le bouton "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".

Pour le report d’un acompte sur le suivant, l’action s’effectue via le bouton "Gérer mes acomptes".

Concernant les revenus des travailleurs indépendants, un bouton "reporter" est actif à droite du tableau récapitulatif des acomptes.

20190411 cp prélèvement à la source - usagers professionnels (format pdf - 78.9 ko - 11/04/2019)