Mis à jour le 16/05/2018

Contenu

Consultations et Enquêtes publiques

Enquêtes publiques, rapports et commissaires enquêteurs - Consultations du public - Autorisations temporaires

Commissaires enquêteurs

Devenir commissaire enquêteur au titre de l’année 2019

Vous avez le sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, des capacités d’analyse et de synthèse, un sens du contact humain et du dialogue…vous pouvez mettre vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public en devenant commissaire enquêteur.

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, avec objectivité et impartialité, toute enquête publique nécessaire à la réalisation de certains projets dans des domaines variés : expropriation pour cause d’utilité publique, documents d’urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement, autorisations au titre de la loi sur l’eau, servitudes d’utilité publique, classement, déclassement ou aliénation de voirie, implantation d’éoliennes, de parcs photovoltaïques, plans de prévention des risques naturels et technologiques…

Qu’est ce qu’une enquête publique ?

Dans ces matières, lorsqu’une enquête publique est prescrite, celle-ci vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions de ce dernier puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente dans leur décision.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, propositions et contre propositions recueillies et donne son avis personnel et motivé sur le projet.

Comment devenir commissaire enquêteur ?

Les commissaires enquêteurs sont inscrits pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale, ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Pour une inscription ou une réinscription sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2019, les candidats doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er septembre 2018, à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Ardèche
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex

Après vérification de la recevabilité des demandes d’inscription ou de réinscription, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche procèdera, en fin d’année 2018, à l’audition des candidats, et dressera, après délibération, la liste départementale pour l’année 2019.

Textes de référence : Code de l’Environnement, Articles R123-34 à D123-37 et D123-38 à R123-43.

A télécharger :

Pour tout renseignement complémentaire : pref-enquetes-publiques@ardeche.gouv.fr

Autorisation temporaire

Autorisation d’occupation temporaire sur la commune de Mayres

Autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées du 8 février 2018, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, d’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de Mayres.

Arrêté préfectoral du 8 fevrier 2018 portant autorisation (format pdf - 1 Mo - 13/02/2018)

Plan général parcellaire (format pdf - 1.4 Mo - 13/02/2018)