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Contrôle des structures et autorisation d’exploiter

 

Présentation

Lorsqu’un agriculteur a l’intention de s’installer ou d’exploiter une nouvelle parcelle, il doit bénéficier d’une autorisation d’exploiter. En effet, en droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations distinctes mais complémentaires. Le contrôle des structures encadre la procédure d’autorisation d’exploiter.

L’autorisation d’exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien, à la signature d’un bail ou même à l’achat d’une parcelle. Elle concerne tous les types de productions y compris les élevages hors sol.

La demande doit être déposée auprès du Service Economie Agricole de la DDT de l’Ardèche.Si les terres sont exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens qui doit la déposer. Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée au nom de la société.

Procédure

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez consulter la notice du contrôle des structures qui vous permettra de :

- déterminer si un cas de reprise de foncier est soumis à autorisation préalable d’exploiter

Questionnaire prealable a une demande d autorisation d exploiter (format pdf - 125.2 ko - 31/05/2018)
- identifier par qui doit être déposée la demande
- appréhender les pièces que devra contenir le dossier à déposer en DDT
- comprendre la procédure d’instruction d’une demande

Notice d’aide au remplissage d’une demande (format pdf - 147.2 ko - 31/05/2018)

Les cas de candidatures concurrentes seront classés en fonction du Schéma Régional des Structures Auvergne Rhône-Alpes

Schéma régional des structures Auvergne-Rhône-Alpes (format pdf - 2.5 Mo - 31/05/2018)

Constitution du dossier

Pour vous permettre de constituer votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter, vous devez télécharger les documents suivants :

Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 138.7 ko - 31/05/2018)

Annexe 1_Description des biens (format pdf - 84.6 ko - 28/06/2018)

Annexe 2_Description des surfaces demandées (format pdf - 90.9 ko - 31/05/2018)

Annexe 3_Description de l’exploitation avant reprise de foncier (format pdf - 130.2 ko - 31/05/2018)

Annexe 4_Critères d’appréciation du schéma régional (format pdf - 87.6 ko - 31/05/2018)

Lettre type d’information d’un propriétaire de foncier (format pdf - 77.5 ko - 31/05/2018)

Formulaire de déclaration d’exploiter pour les cas particuliers de reprise de biens familiaux (format pdf - 57.8 ko - 31/05/2018)

Entités foncières en cours de procédure

Dès le dépôt d’une demande d’autorisation d’’exploiter recevable, la DDT sollicite les mairies des communes où sont situés les biens qui font l’objet de la demande pour réaliser un affichage public pendant une durée minimale d’un mois et publie également les mêmes informations sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche.

Les entités foncières en cours d’instruction et sur lesquelles le délai de concurrence est encore actif se trouvent dans le fichier ci-dessous mis à jour régulièrement :

demandes d autorisation d exploiter en cours de periode concurrence 27septembre2018 1 (format pdf - 65.4 ko - 04/10/2018)