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Covid 19 - La DGFiP soutient les entreprises ardéchoises

 
Depuis le début de la crise la DDFiP 07 et ses agents sont mobilisés pour répondre aux demandes des entreprises.

Ainsi 194 demandes de remboursements de crédits d’impôts ou de taxes et de report d’échéances fiscales ont été traitées représentant plus de 7 M€ (7 090 662,62 €).

Les entreprises peuvent continuer à présenter leurs demandes en se rendant sur le site impot.gouv.fr et en adressant leurs demandes au Service des Impôts des Entreprises de leur ressort

Formulaire à télécharger sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13461

La Commission des Chefs de Services Financiers se réunit en continu pour traiter les dossiers comprenant à la fois des dettes sociales et fiscales.

Dossier simplifié à télécharger sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf

et à adresser sur la messagerie :
ddfip07.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

L’ensemble des mesures exceptionnelles prises par la DGFIP pour accompagner les contribuables est présentée sur le site impôts.gouv.fr

Fonds de Solidarité aux entreprises doté de 1 milliard d’€ pour le mois de mars


Attribution par la Direction Générale des Finances publiques aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique d’une aide défiscalisée d’un montant maximum 1500€ couvrant leur perte de chiffre d’affaires du mois de mars.
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou d’une perte de CA d’au moins 70%.

Cette mesure est réservée aux personnes ou sociétés réalisant un CA < 1M€ dont l’effectif est égal ou inférieur à 10 salariés.

La demande pourra être déposée de manière dématérialisée dès le 1er avril en se connectant au site www.impots.gouv.fr avant le 30 avril.

Cette mesure sera complétée pour les entreprises les plus en difficulté par une aide complémentaire de 2000€ pour toutes les entreprises éligibles à la "subvention de 1500€" à condition qu’elles emploient au moins un salarié. La demande devra être déposée par voie dématérialisée au plus tard le 30 mai.Instruction des dossiers pour cette aide complémentaire par la Région.