Année 2020

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COVID19 - Mesures de soutien aux entreprises ardéchoises - finances publiques

 

Depuis le début de la crise, les services de la direction des finances publiques de l’Ardèche sont mobilisés pour répondre aux demandes des entreprises.

Ainsi 194 demandes de remboursements de crédits d’impôts ou de taxes et de report d’échéances fiscales ont été traitées, représentant plus de 7 M€ (7 090 662,62 €).

Les entreprises peuvent continuer à présenter leurs demandes en se rendant sur le site impot.gouv.fr et en adressant leurs dossiers au service des impôts des entreprises de leur ressort, au moyen d’un formulaire à télécharger sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13461

La Commission des Chefs de Services Financiers se réunit en continu pour traiter les dossiers comprenant à la fois des dettes sociales et fiscales.

Le dossier simplifié est téléchargeable sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf

Une fois rempli, le dossier doit être transmis à l’adresse suivante : ddfip07.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Par ailleurs, l’État a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars. La direction générale des finances publiques versera une aide défiscalisée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique. D’un montant maximum de 1500 €, cette aide couvrira la perte de chiffre d’affaires du mois de mars.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffres d’affaires (CA) d’au moins 70%.
Cette mesure est réservée aux personnes ou sociétés réalisant un CA inférieur à 1M€ dont l’effectif est égal ou inférieur à 10 salariés. La demande pourra être déposée de manière dématérialisée dès le 1er avril en se connectant au site www.impots.gouv.fr avant le 30 avril.
Cette mesure sera complétée pour les entreprises les plus en difficulté par une aide complémentaire de 2000 € obtenue auprès de la Région. Elle concernera les entreprises éligibles à la "subvention de 1500€" à condition qu’elles emploient au moins un salarié. La demande devra être déposée par voie dématérialisée au plus tard le 30 mai.
L’ensemble des mesures exceptionnelles prises par la DGFIP pour accompagner les contribuables est présentée sur le site impôts.gouv.fr

2020 03 26 cp mesures de soutien aux entreprises 07 fipu (format pdf - 286.6 ko - 26/03/2020)