Sécurité publique

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Déclaration d’une manifestation sur la voie publique

 

Les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation de déclaration auprès du Préfet (en application du décret-loi du 23 octobre 1935).

Cette déclaration doit être effectuée trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de manifestation.

Formulaire de "dépôt de déclaration de manifestation" (format pdf - 33.4 ko - 20/01/2014)

Un exemplaire de ce document sera adressé à :

Monsieur le préfet, Bureau du cabinet – Rue Pierre Filliat BP 721 – 07000 PRIVAS,

ainsi qu’à Monsieur le maire de la commune dans laquelle se déroulera la manifestation prévue.