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Déclaration des éducateurs sportifs

 

Définition :

L’article L.212-1 du Code du Sport, précise que :
"Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du pr"sent article et de l’article L.212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1/ garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée
2/ et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des points 1/ et 2/ ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
D’autre part, l’article L.212-11 de ce code indique que les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L.212-1 déclarent leur activité à l’autorité administrative. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cette déclaration.

Bénéficiaires :

Les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive contre rémunération.

Critères :

- Posséder une qualification reconnue par l’Etat (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif, certains diplômes fédéraux, etc...)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus à l’article L.212-9 du Code du Sport.
- Ne pas faire l’objet d’une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession d’éducateur sportif.

Procédure :

La déclaration peut se faire soit :
- par voie dématérialisée sur le site : https://eaps.sports.gouv.fr
- soit en complétant l’imprimé de déclaration d’éducateur sportif en y joignant les pièces nécessaires et l’envoyer à l’adresse suivante :
DDCSPP - Pôle Jeunesse, Vie Associative et Sportive
7 boulevard du lycée - BP 730
07007 Privas Cedex

A la réception du dossier, l’administration délivre une attestation de déclaration pour les éducateurs sportifs stagiaires ou une carte professionnelle pour les titulaires d’un diplôme homologué.
Les informations concernant les prérogatives de chaque éducateur titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité, sont disponibles sur un site ouvert au public à l’adresse suivante :
http://eapspublic.sports.gouv.fr
nouveauté : la carte professionnelle est envoyée directement par voie postale aux intéressés.

Contact :

Suivi technique : M. Jean-François DALLER : 04.75.66.53.86
Suivi administratif : M.CLOZEL : 04.75.66.53.84

Pièce téléchargeable :

Déclaration éducateur sportif (format pdf - 406.7 ko - 18/12/2013)