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Déclaration des éducateurs sportifs

 

Obligation légale faite à tout éducateur sportif rémunéré

 

DÉFINITION

Outre l’obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d’exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations (DDCSPP) de son lieu d’exercice. Si son activité s’étend sur plusieurs départements, il doit se déclarer auprès de la DDCSPP de son lieu d’activité principale.

Cette déclaration d’activité doit être renouvelée tous les cinq ans.

Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires, en cours de formation pour un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d’un tuteur (dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification).

La DDCSPP leur délivre une attestation de stagiaire sur demande de l’intéressé.

CRITERES

- Posséder une qualification reconnue par l’Etat (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif, certains diplômes fédéraux, etc...)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus à l’article L.212-9 du Code du Sport.
- Ne pas faire l’objet d’une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession d’éducateur sportif.

LA DECLARATION EN LIGNE

Flyer télédéclaration éducateur sportif (format pdf - 2.9 Mo - 29/05/2018)

à l’adresse
https://eaps.sports.gouv.fr/

1°) Créez votre espace personnel

2°) Déclarez votre activité en ligne

3°) Votre direction départementale valide votre déclaration

4°) Vous recevrez votre carte professionnelle par courrier dans un délai de 3 semaines environ.

SOYEZ VIGILANT

Veuillez vous conformer strictement aux indications portées concernant les pièces justificatives nécessaires à votre déclaration

- Libellé du certificat médical : Vous devez fournir un certificat médical de "non contre-indication à la pratique et à l’encadrement" de la ou les disciplines sportives concernées
- Un certificat médical d’embauche ou un certificat médical délivré pour une autre discipline que celle(s) concernée(s) par vos qualifications déclarées ne sont pas valables.
- Tout document non conforme sera refusé.

- Photo d’identité : Elle doit correspondre aux normes édictées par le ministère de l’intérieur et donc répondre aux dimensions suivantes :

35mm X 45mm (format JPG ou PNG uniquement)

- Poids et format des fichiers : Chaque document doit peser au maximum 1 MO
Seuls les formats PDF, JPG, PNG, DOC et DOCX sont autorisés

Références règlementaires

Code du sport article L212-11 (format pdf - 19.9 ko - 29/05/2018) Code du sport- Art R212-85-86-87 (format pdf - 21.6 ko - 29/05/2018) Code du sport Article L212-1 (format pdf - 28 ko - 29/05/2018)

Contact :

Suivi technique : M. Jean-François DALLER : 04.75.66.53.86 courriel : jean-francois.daller@ardeche.gouv.fr
Suivi administratif : M.Pascal VIGNOLES : 04.75.66.53.81 courriel : pascal.vignoles@ardeche.gouv.fr