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Déclaration des établissements sportifs

 

Information :

Dans le cadre des mesures de simplifications administratives décidées par le Président de la République, l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives, mentionnée dans l’article L.322-3 du Code du Sport, est supprimée.

Conséquences :

Attention : Cette simplification ne remet pas en cause le contrôle des établissements d’activités physiques et sportives par l’Etat. L’opposition à ouverture et le contrôle des incapacités des exploitants sont toujours d’actualités.

Exemples :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus à l’article L.212-9 du Code du Sport.
- Ne pas faire l’objet d’une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exploiter un établissement.
- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
- Respecter la réglementation en vigueur concernant l’emploi d’éducateurs sportifs

Dispositions particulières :

- Les établissements de natation et d’activités aquatiques doivent continuer à fournir "le plan d’organisation de la surveillance et des secours"

- Les établissements qui dispensent un enseignement doivent nous adresser "le plan du ou des bassins et zones de navigation" utilisés assortis des mentions prévues à l’article A.322-66 du Code du sport.

- Les établissements de pratiques de tir aux armes de chasse feront l’objet d’une vigilance particulière sur l’ouverture, même temporaire, de ces établissements.

Contact :

Suivi technique : M. Jean-Francois DALLER : 04.75.66.53.86

Suivi administratif : M.CLOZEL : 04.75.66.53.84

Adresse : DDCSPP - Service Jeunesse, Vie Associative et Sportive
7 boulevard du lycée - BP 730
07007 Privas Cedex.