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Décret portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Article créé le 27/04/2022 Mis à jour le 27/04/2022
 

Veuillez consulter le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 (format pdf - 143.2 ko - 27/04/2022) portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.