Contenu

Définition du classement sonore

 

Principes généraux et effets du classement sur les constructions.

 

Principes généraux

La loi "bruit" du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports. Les textes se répartissent entre :

- ceux relatifs à la limitation du bruit des routes nouvelles ou faisant l’objet d’une modification (issus de l’article 12) : les maîtres d’ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies nouvelles et la modification de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore ;

- ceux concernant la réduction des nuisances sonores auxquelles sont exposés les bâtiments nouveaux construits en bordures d’infrastructures existantes (issus de l’article 13) : les constructeurs de bâtiments, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur.

L’article 13 de la "loi bruit" définit les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux :
Les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée.

Catégorie de la voie Largeur du secteur
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m

Les bâtiments nouveaux situés dans un secteur affecté par le bruit doivent être isolés en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés :
- les bâtiments d’habitation,
- les établissements d’enseignement,
- les bâtiments de santé, de soins, et d’action sociale,
- les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Le classement sonore des voies est défini par le Préfet, après avoir pris l’avis des communes concernées.

Les infrastructures concernées sont :
- les routes et rues écoulant plus de 5 000 véhicules par jour ;
- les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour ;
- les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour ;
- les voies de transports en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour ;
- les infrastructures en projet sont également prises en compte ;

Plusieurs caractéristiques propres à chaque voie sont prises en compte pour le calcul du niveau sonore :
- ses caractéristiques techniques : largeur, pente, nombre de voies, revêtement,
- son usage : trafic automobile, trafic poids lourd, vitesse autorisée,
- son environnement immédiat : rase campagne ou secteur urbain.

Effets du classement

Les effets du classement sur la construction, sont de plusieurs nature :
- L’isolement acoustique des façades devient une règle de construction à part entière.
- Les secteurs affectés par le bruit devant être reportés dans les documents d’urbanisme et mentionnés dans les certificats d’urbanisme, l’information des pétitionnaires et des futurs acquéreurs sur les nuisances sonores, est mieux assurée.

Mais le bruit n’est pas une servitude. Les classements et les secteurs affectés par le bruit doivent être dans les annexes des documents d’urbanisme (plans-cartes) à titre informatif sans créer de nouvelle règle d’urbanisme ou d’inconstructibilité liée au bruit.
En conséquence, lorsqu’un usager (promoteur ou particulier) veut construire dans un secteur affecté par le bruit :
- il est informé par le certificat d’urbanisme que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit ;
- la réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire ;
- l’isolement acoustique de façade est une règle de construction, et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter ;
- le service instructeur du permis de construire n’a donc plus à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement.
- un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction (article L.151.1 du Code de la Construction et de l’ Habitation).