Contenu

Définitions

 

L’habitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

L’habitat insalubre  : « Immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, groupe d’immeubles, îlot ou groupe d’îlots constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins ».

L’insalubrité est définie à l’article L1331-26 du code de la santé publique.
article 84 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Service ressource : agence régionale de santé (ARS)

L’habitat indécent : Un logement est dit indécent s’il laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou s’il n’est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d’habitation.

Les Caisses d’Allocations Familiales et les Mutualités Sociales Agricoles sont garants de la décence des logements mis en location dont les allocataires bénéficient d’aides au logement. Le locataire doit demander au propriétaire la remise en état de décence de son logement. En cas de refus ou de contestation de ce dernier, le juge d’instance est compétent pour prescrire au bailleur les travaux nécessaires et, le cas échéant, réduire le montant du loyer, le suspendre et suspendre le bail.

La Commission Départementale de Conciliation des rapports locatifs (CDC) peut également concilier « les parties en litige » en leur offrant la possibilité de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution sans devoir passer devant un tribunal.

Les caractéristiques d’un logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 187)
Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 prévoit la consignation de l’allocation de logement par l’organisme payeur (CAF ou MSA) en cas de non-décence.

En savoir plus sur l’Anil

Services ressources : CAF, MSA