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Demande de quotas laitiers à titre payant pour 2013-2014

 

Le dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) permettant aux producteurs de lait de vache de racheter des quotas laitiers est ouvert pour la dernière année.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 octobre 2013.

 

Communiqué de la DRAAF Rhône-Alpes, DRAAF du bassin laitier sud-est

Le dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) permettant aux producteurs de lait de vache de racheter des quotas laitiers est ouvert pour la dernière année.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 octobre 2013.

L’imprimé est disponible en téléchargement ci-dessous et également sur le site internet de la DRAAF Rhône-Alpes

Le formulaire de demande doit être retourné, complété et signé, avant le 31 octobre 2013 à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - BP 613 - 07006 PRIVAS.

L’éleveur doit préciser la quantité demandée et s’engage à payer le litre de lait selon un barème dégressif :

0,0375€ / litre jusqu’à 100 000 litres,
0,02 € / litre de 100 001 litres à 150 000 litres,
0,0125 € / litre de 150 001 à 200 000 litres,
0,0025 € / litre au-delà de 200 000 litres,

Le volume global qui peut être attribué aux demandeurs individuels se limite aux volumes libérés par les demandes d’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL) après financement d’une partie des ACAL par des dispositifs collectifs publics ou interprofessionnels.

Au niveau du bassin laitier sud-est (Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Saône-et-Loire) le volume disponible sera affecté en tenant compte du nombre des demandeurs (pour les sociétés, il sera tenu compte du nombre d’associés exploitants). Le volume minimum sollicité ne doit pas être inférieur à 5000 litres. Le litrage acheté sera ajouté au quota de l’exploitation à/c du 01 avril 2014.

Contact DDT/ SEA : 04 75 66 70 41