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Dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation

 

Attention : dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et depuis le 12 décembre 2020, les délais réglementaires passent de 6 jours à 21 jours.
Ces dispositions sont valables jusqu’au 16 mars 2021.

 

Hors crise sanitaire :

  • Si le décès a eu lieu en France, l’inhumation ou la crémation doit intervenir 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.
  • Si le décès a eu lieu à l’étranger, dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’inhumation ou la crémation doit avoir lieu 6 jours au plus après l’entrée du corps en France.
  • En cas de problème médico-légal, le délai de 6 jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

S’agissant par ailleurs des corps non réclamés à un établissement de santé, l’inhumation doit avoir lieu dans les 10 jours du décès.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Une dérogation peut être délivrée, dans des circonstances particulières, par le préfet du département du lieu d’inhumation ou, en cas de crémation, par le préfet du lieu de décès ou d’incinération du corps.

Lorsque le corps doit être transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, ces dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.

A titre d’exemple, on peut citer quelques motifs pouvant justifier une dérogation (liste non exhaustive) :

  • membre de famille à l’étranger ;
  • difficulté de réunir l’ensemble des intervenants (famille, opérateurs funéraires) ;
  • corps non réclamé ou absence de famille du défunt ;
  • délais d’attente au crématorium ;
  • crise sanitaire conduisant à un rallongement du délai global d’organisation des obsèques ;
  • travaux sur une concession funéraire ;
  • respect de coutumes religieuses...

Les pièces à fournir pour une demande de dérogation de délai sont les suivantes :

  • demande de l’opérateur funéraire expliquant les circonstances et mentionnant les date et lieu des obsèques ;
  • pouvoir ou mandat donné à l’opérateur funéraire par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (membre de famille, proche du défunt, tuteur…) ;
  • si l’opérateur funéraire est domicilié hors du département concerné : attestation préfectorale d’habilitation ;
  • certificat de décès (délivré par un docteur en médecine) ;
  • acte de décès (délivré par le maire du lieu de décès) ;
  • en cas d’obstacle médico-légal : autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la république (ou procès-verbal de gendarmerie) ;
  • autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou de dépôt du corps en cas de transport dans une autre commune ;
  • autorisation d’inhumation (délivrée par le maire du lieu d’inhumation) ou de crémation (délivrée par le maire du lieu de décès ou du lieu de fermeture de cercueil en cas de transport de corps).

N.B. : dans le département de l’Ardèche, les demandes de dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation sont gérées par arrondissement.

Les demandes doivent être transmises par voie électronique aux adresses suivantes :