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Dérogations B.N.S.S.A

 

Critères dérogations

RAPPEL REGLEMENTAIRE

Conformément à l’article du Code du sport - Article D322-13 (format pdf - 21.4 ko - 29/05/2018) , la surveillance des établissements de baignade d’accès payant est garantie, pendant les heures d’ouverture au public, par des personnels portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS). Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Cependant, conformément à l’article A322 11 (format pdf - 23.4 ko - 08/06/2018) du même code, lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser à titre dérogatoire et par arrêté, les personnes titulaires du BNSSA à surveiller en autonomie un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.

Cette dérogation est valable pour une durée limitée, qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.

Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

EXAMEN DES DOSSIERS

En Ardèche, le nombre de dérogations accordées est limité afin, d’une part, de favoriser l’employabilité des personnes portant le titre de MNS et d’autre part, d’encourager les jeunes à augmenter leur niveau de qualification (du BNSSA vers le BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation).

Un examen au cas par cas est effectué par les services de la DDCSPP.

Attention  : Vous devez justifier d’une recherche d’un M.N.S. auprès du Pôle emploi, syndicat national des MNS, Fédération des MNS...autres et joindre ces demandes à votre dossier.

DOSSIERS DE DEMANDE DE DEROGATION

Le dossier est à télécharger ci-dessous et à retourner dûment rempli, signé et accompagné des pièces demandées à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie Associative et Sportive
7 boulevard du Lycée - BP 730
07000 PRIVAS CEDEX

ou par mail à : ddcspp-jsva@ardeche.gouv.fr

-  Demande de dérogation B.N.S.S.A. (format doc - 174 ko - 08/06/2020)

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre M. Pascal CHICHIGNOUD (04 75 66 53 85) ou envoyer un mail à ddcspp-jsva@ardeche.gouv.fr

ATTENTION : les personnes titulaires du BNSSA désirant surveiller en autonomie des établissements de baignade d’accès payant doivent déclarer leur activité auprès de la DDCSPP de leur lieu principal d’activité. Retrouvez toutes les informations suivants en cliquant sur le lien suivant :
Déclaration annuelle des BNSSA