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Dispositif "Embauche PME" prolongé jusqu’au 30 juin 2017

 

Depuis le 18 janvier 2016 et jusqu’au 30 juin 2017, chaque entreprise ou association qui engage un nouveau salarié rémunéré jusqu’à 1 900 € brut mensuels, bénéficie durant les 2 premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500 €, soit 4

 

Rappel du dispositif : aide à l’embauche PME
Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 (JO du 26/1/2016) modifié par le décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 (JO du 30/12/2016)

- Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

- Pour quels types de contrats de travail ?
CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois
La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.

- Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 30 juin 2017, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 6 mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal de l’aide par salarié.

- Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail


- Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP)
La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’ASP doit être fournie avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

- Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

L’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois.

Pour plus d’informations, télécharger :

-  le plan d’urgence pour aller plus loin sur le front de l’emploi (format pdf - 176.9 ko - 16/02/2017)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

Voir les témoignages sur le site :
http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme/temoignages-vous-aussi-recrutez-grace-a-embauche-pme/