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Election complémentaire aux conseils de prud’hommes d’Aubenas et d’Annonay

 

Dépôt des candidatures du 16 au 31 août 2016

 

Des élections complémentaires auront lieu le lundi 26 septembre 2016 dans le ressort du conseil des prud’hommes d’ANNONAY pour pourvoir au remplacement de :

  • trois conseillers titulaires dans la section INDUSTRIE du collège EMPLOYEURS ,
  • un conseiller titulaire dans la section ENCADREMENT du collège SALARIES ,
  • un conseiller titulaire dans la section COMMERCE du collège EMPLOYEURS,

et dans le ressort du conseil des prud’hommes d’AUBENAS pour pourvoir au remplacement d’un conseiller titulaire dans la section INDUSTRIE du collège EMPLOYEURS.

Eligibilité

Sont éligibles les personnes de nationalité française et âgées de 21 ans au jour du scrutin, inscrites sur la liste électorale prud’homale constituée pour ce scrutin ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites.

Les candidats doivent également jouir de leurs droits civils et politiques et n’avoir fait l’objet d’aucune inéligibilité pour infraction aux prescriptions de la législation sur la sécurité sociale. Ceux qui ont précédemment exercé les fonctions de conseiller prud’homme ne doivent pas avoir été déclarés inéligibles pour manquement grave aux devoirs de conseiller.

Modalités de présentation des listes

Chaque liste fait l’objet d’une déclaration collective déposée par un mandataire muni d‘une procuration écrite signée de chacun des candidats figurant sur la liste. Ce mandataire n’est pas nécessairement un candidat de la liste ou un électeur prud’homal.

La déclaration collective est renseignée et signée par le mandataire de liste, elle précise :
- le titre de la liste,
- le conseil de prud’hommes, le collège et la section pour lesquels il est fait acte de candidature,
- le nombre de candidats et l’ordre de présentation des candidats sur la liste,
- le nom et les coordonnées du mandataire de liste.

A cette déclaration collective est jointe la déclaration individuelle, signée de chacun des candidats de la liste. Elle indique le titre de la liste, les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du candidat, catégorie au titre de laquelle il est éligible et doit être accompagnée des pièces suivantes :

- copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française délivré par le juge d’instance
- attestation sur l’honneur de n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral.

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège et la section où elle se présente, ni supérieur au double du nombre de sièges à pourvoir.

Les déclarations individuelles et collectives ainsi que les pièces annexes doivent être déposées par les soins du mandataire de liste muni d’une pièce d’identité, du 16 au 31 août 2016 à 12 H à la préfecture de l’Ardèche, bureau des élections.

Après cette date, il ne pourra être procédé à aucun enregistrement ni aucune modification de liste.

Pour tout renseignement, s’adresser à la Préfecture – Bureau des élections et de l’administration générale tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 16 h. Téléphone : 04 75 66 51 30. Site Internet www.ardeche.gouv.fr – Rubrique politiques publiques/citoyenneté/elections/ elections prud’homales

 
 

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