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Elections départementales des 22 et 29 mars 2015 : le vote par procuration

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Privas, le 6 février 2014

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. ? La démarche s’effectue au commissariat, la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit répondre à deux conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

- Inscription dans la même commune : le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote,
- nombre limité de procuration : le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France. Il peut recevoir deux procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Motif de l’absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire. Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :

- obligations professionnelles ou formations l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
- inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
- vacances,

Etablissement de la procuration

Où faire la démarche en Ardèche ?

- aux commissariats de police pour les communes d’Aubenas, de Guilherand-Granges et de Privas,
- dans les brigades de gendarmerie territorialement compétentes pour toutes les autres communes,
- aux tribunaux d’instance,

du lieu de résidence ou de travail des mandants.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple etc.)
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et acte de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de ‘l’empêchement.

Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire Cerfa n°14952*01 (www.service-public.fr) qu’il présentera au guichet, ou utiliser le formulaire cartonné disponible sur place auprès des autorités citées ci-dessus.

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

La procuration peut être établie pour une seule élection ou plusieurs scrutins. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

La mandant indique le scrutin concerné et précise si la procuration concerne le premier tour, le second tour ou les deux tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours d’une élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut être établie pour une durée déterminée d’un an maximum (trois ans pour les Français résidant à l’étranger). Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.