Sécurité publique

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Entrée en vigueur de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

 

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Adoptée définitivement par le Parlement le 18 octobre dernier, elle est entrée en vigueur le 31 octobre 2017, dès sa publication au Journal Officiel.

Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France vivait sous le régime de l’état d’urgence. Ce dernier avait été prorogé à plusieurs reprises par les gouvernements successifs. S’il a permis de prévenir plusieurs attentats, il ne peut cependant pas être une solution durable face à la menace terroriste actuelle.

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme doit permettre d’adapter l’arsenal juridique destiné à lutter contre le terrorisme et permettre une sortie de l’état d’urgence au 1er novembre 2017. Elle va permettre notamment :

  • d’établir des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité des grands événements ou de lieux particulièrement exposés
  • de procéder à la fermeture de certains lieux de culte, sous le contrôle du juge administratif.
  • de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle
  • d’ordonner, après autorisation du juge de la liberté et des détentions, la visite de tout lieu, aux seules fins de prévenir le terrorisme.

Retrouvez plus d’informations sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans le dossier de presse correspondant. (format pdf - 534.4 ko - 31/10/2017) et sur le site internet du ministère de l’Intérieur