Novembre 2021

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Episode de gel du 4 au 8 avril 2021

 

Ouverture du dépôt des demandes d’indemnisation pour les pertes de récolte sur arbres fruitiers (pommes, poires, grenades, coings, kiwis, amandes) et maraichage (fraises) suite au gel du 4 au 8 avril 2021

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 29 septembre 2021, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour pertes de récolte sur arbres fruitiers (pommes, poires, grenades, coings, kiwis), amandes et sur maraîchage (fraises) suite au gel du 4 au 8 avril 2021.

Le CNGRA a décidé de reconnaître le gel de 2021 comme un évènement exceptionnel sur l’ensemble des communes du département.

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Des modalités exceptionnelles du dispositif des calamités agricoles pour le gel 2021 sont mises en place pour les pertes de production :

Les taux d’aides sont rehaussés de 5 points, pour les cultures éligibles. Cela conduit à atteindre le maximum permis par la réglementation européenne qui est de 40 % de taux d’indemnisation pour les pertes supérieures à 70 % (25 % pour 30 à 50 % de pertes, 30 % pour 50 à 70 % de pertes).
• Le seuil minimal de 30 % de pertes de récolte constaté sur une culture atteinte par le gel reste nécessaire pour accéder à l’indemnisation au titre des pertes sur la culture considérée. En revanche pour l’ensemble des exploitations touchées, le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % de la production brute théorique de l’exploitation contre 13 % habituellement pour moins pénaliser les exploitants agricoles diversifiés.

Important  : Les calamités agricoles indemnisent une perte de récolte et non une perte de chiffre d’affaires. Cette perte de récolte est calculée sur la base de la référence historique de production à l’hectare de chaque exploitation et les montants d’indemnisation sont calculés sur la base d’un barème départemental révisé en 2019.

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Cette deuxième reconnaissance, après la reconnaissance pertes de récolte sur les fruits à noyaux, permet de lancer une procédure de demande d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les cultures de pommes, poires, coings, grenades, kiwis, amandes et fraises.

Le 17 novembre prochain, le CNGRA examinera les demandes de reconnaissance pour la viticulture. La procédure des demandes d’indemnisation sera alors ouverte à l’issue de la présente campagne de dépôt soit à compter de mi-décembre pour les seules exploitations non assurées.

Un dispositif spécifique de complément d’aide suite aux indemnisations d’assurance pour les exploitations assurées sera mis en œuvre au cours du premier trimestre 2022

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Les exploitants diversifiés (fruits à noyaux, autres fruits, fraises) qui ont déjà déposé un dossier de demande d’indemnisation pour les pertes de récolte en fruits à noyaux devront transmettre à la DDT, pour compléter leur dossier gel 2021, la ou les annexes pertes de récolte pour cette deuxième reconnaissance ainsi que les justificatifs de récolte 2021. Ces données viendront s’ajouter aux données déjà saisies lors de la création du dossier gel fruits à noyaux.

Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé de dossier calamité agricole gel 2021, car non concernés par les pertes de récolte en fruits à noyaux, ceux-ci devront compléter un dossier papier Cerfa 13681*03.

La transmission à la DDT peut se faire soit par voie électronique : ddt-calam@ardeche.gouv.fr soit par voie postale : DDT – Service Agriculture et Développement Rural, 2 place Simone Veil BP 613 07006 PRIVAS Cedex.

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Le dépôt des demandes d’indemnisation pour les pertes de récoltes sur arbres fruitiers (pommes, poires, grenades, coings, kiwis) amandes et sur maraîchage (fraises) sera ouverte du lundi 15 novembre au mercredi 15 décembre 2021 inclus.

Voir les modalités de déclaration précisées dans la rubrique des calamités agricoles des services de l’État en Ardèche :
http://www.ardeche.gouv.fr/calamites-agricoles-r1789.html

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Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr : 04 75 66 70 28