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Exploitation d’une auto-école

 

Une auto-école est un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qui nécessite un agrément préfectoral, conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

 

CARACTERISTIQUES

Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d’une personne morale,
  • un local d’activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l’objet d’un agrément distinct.

CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR UN AGREMENT


Conformément aux dispositions relatives à l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux fixées par les articles L29-5 à L29-11 et R245 à R245-5 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions décrites à l’article R243-2 du code de la route,
  • justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant :
    • un diplôme ou un titre de l’enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III.
    • une attestation de formation spécifique à la gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé.
  • être âgé d’au moins 23 ans,
  • justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (contrat de location ou bons de commande) et les moyens matériels,
  • justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.

LA DEMANDE D’AGRÉMENT

L’agrément est délivré, pour une durée de 5 ans, par le préfet du département d’implantation de l’établissement.
En cas de renouvellement d’agrément, la demande est faite deux mois avant son expiration.
En cas de changement de local d’activité ou d’exploitant, la demande est faite deux mois avant le début d’activité.

CONSTITUTION DU DOSSIER - LES FORMULAIRES

LES TEXTES

  • Arrête du 08 janvier 2001 modifié (format pdf - 3.3 Mo - 08/07/2015) relatif à l’exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
  • Arrêté du 08 janvier 2001 modifié (format pdf - 1.9 Mo - 08/07/2015) relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

Contact :
Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche
Pôle Education Routière
2, place des Mobiles – BP 613
07006 PRIVAS Cedex
Tél : 04 75 65 51 03