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F.C.T.V.A. - Versement lié aux dommages causés par les intempéries exceptionnelles de l’automne (...)

 

Vous pouvez consulter, ci-dessous les documents relatifs au versement du F.C.T.V.A. concernant la réparation des dommages directement causés par les intempéries exceptionnelles survenues en Ardèche du 18 au 20 septembre, du 9 au 14 octobre et du 2 au 5 novembre 2014.

La réparation des dommages directement causés par ces intempéries ouvrent droit au F.C.T.V.A. l’année au cours de laquelle est intervenu le règlement des dépenses. Ces dernières seront à déduire des déclarations F.C.T.V.A. "normales" présentées en 2016 et 2017, soit un ou deux ans après leur réalisation, selon le régime déclaratif concerné (dépenses de l’année n-1 ou de l’année n-2).

L’annexe au décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 présente la liste des intempéries visées et des communes concernées.

Décret n°2015-497 du 29 avril 2015 (format pdf - 176.8 ko - 09/06/2015)

Etat 1 FCTVA Intempéries 2014 (format pdf - 6.9 ko - 09/06/2015)

Etat 3 intempéries 2014 (format pdf - 10.5 ko - 09/06/2015)

Rappel des conditions d’éligibilité 2015 (format pdf - 57.8 ko - 09/06/2015)