Elections municipales 2020

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Déclarer un mandataire financier - commune de moins de 9000 hab

Les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral relatives au mandataire financier ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9000 habitants.

En conséquence, les dispositions des articles L. 52-5, L. 52-6 relatifs à la déclaration du mandataire financier, des articles L. 52-11 et L. 52-11-1 relatifs au plafond et au remboursement des dépenses de campagne et de l’article L. 52-12 relatif au dépôt du compte de campagne à la CNCCFP ne leur sont pas applicables.

Ainsi, la préfecture n’a pas à délivrer aux candidats dans des communes de moins de 9000 habitants de récépissé de déclaration de mandataire financier personne physique ou association de financement électorale.

Il n’est cependant pas interdit au candidat concerné d’ouvrir un compte bancaire.

Nous appelons votre attention sur le fait que les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral, comme l’interdiction de financement de la campagne électorale d’un candidat par une personne morale, à l’exception d’un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui s’est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi), s’appliquent aux élections dans les communes de moins de 9000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections. L’article L. 52-8 du code électoral (qui ne fait pas référence à l’article L. 52-4) est en effet « applicable à toutes les communes », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996.

En revanche, aucun carnet de reçu-dons ne sera délivré au candidat dans une commune de moins de 9 000 habitants, pour remise ensuite au mandataire financier. Seuls les dons effectués aux mandataires financiers de candidats tête de liste dans les communes de 9000 habitants et plus ouvrent droit à une déduction fiscale en application de l’article 200-3 du code général des impôts.