CRISE SANITAIRE - COVID 19

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Fonds de solidarité aux entreprises doté de 1 milliard d’euros pour le mois de mars

 

La DGFIP soutient les entreprises Fonds de solidarité aux entreprises doté de 1 milliard d’€ pour le mois de mars :

Attribution par la Direction Générale des Finances publiques aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique d’une aide défiscalisée d’un montant maximum 1500€ couvrant leur perte de chiffre d’affaires du mois de mars.
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou d’une perte de CA d’au moins 70%.
Cette mesure est réservée aux personnes ou sociétés réalisant un CA < 1M€ dont l’effectif est égal ou inférieur à 10 salariés.
La demande pourra être déposée de manière dématérialisée dès le 1er avril en se connectant au site impots.gouv.fr avant le 30 avril.

Cette mesure sera complétée pour les entreprises les plus en difficulté par une aide complémentaire de 2000€ pour toutes les entreprises éligibles à la"subvention de 1500€" à condition qu’elles emploient au moins un salarié. La demande devra être déposée par voie dématérialisée au plus tard le 30 mai. Instruction des dossiers pour cette aide complémentaire par la Région.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a annoncé hier que, pour le mois d’avril, le seuil de baisse du CA sera abaissé de 70 à 50% sans modification des autres critères d’éligibilité.

Consultez le dossier de presse Fonds de solidarité, quelles démarches pour quelles entreprises ? : 010420 brochure fonds de solidarite (format pdf - 639.1 ko - 01/04/2020)  :