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Formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme

 

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Ces formulaires prennent en compte les évolutions législatives et règlementaires, à savoir :

* la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme, la nouvelle « surface de plancher » se substitue aux surfaces hors œuvre brute et nette (décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011)

* la réforme de la fiscalité de l’aménagement (la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité)

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Brochure "la réforme de la surface de plancher" (format pdf - 940.3 ko - 11/06/2012)