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Formuler une opposition au droit de chasse des associations communales de chasse agréées

 

Une association communale de la chasse agréée (ACCA) a été constituée dans toutes les communes ardéchoises. Les chasseurs membres de ces ACCA peuvent chasser sur le territoire dévolu à cette association.

La loi a prévu que les propriétaires de terrain pouvaient formuler une opposition au droit de chasse de cette ACCA sur leur propriété selon deux modalités :

- Une opposition à titre cynégétique : le propriétaire peut alors exploiter la chasse lui-même. La propriété doit être d’un seul tenant sur une surface de 20 ha au moins. Pour apprécier ce seuil, il faut retirer de la surface les terrains situés à moins de 150 mètres d’une habitation.

- Une opposition pour conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse. Il n’y pas de seuil de surface. Cette opposition porte sur les terrains sur lesquels l’ACCA peut chasser, c’est-à-dire à plus de 150 mètres des habitations. Le propriétaire qui formule cette opposition ne peut plus chasser ni faire chasser sur ses terrains.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2019, les oppositions à droit de chasse de l’ACCA doivent être formulées auprès de la fédération départementale des chasseurs :

Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche
Col de l’Escrinet
07200 SAINT-ÉTIENE DE BOULOGNE