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Pertes de récolte et pertes de fonds

 

Lancement de la procédure d’indemnisation

Le CNGRA, réuni le 17 novembre 2021, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles sur les pertes de récolte et pertes de fonds sur apiculture suite au gel du 4 au 8 avril 2021 et décidé de reconnaître en zone sinistrée l’ensemble des communes du département.

Les pertes de récolte sur apiculture
Les pertes de récolte en apiculture sont dues à différents événements (gel, températures basses, pluies excessives) mais le gel étant l’un des facteurs climatiques ayant occasionné des pertes, les conditions d’indemnisation dérogatoires spécifiques au gel d’avril, soit un taux d’aides rehaussé de 5 points, s’appliquent (25 % au lieu de 20%).

Les pertes de fonds sur apiculture
Prise en compte de pertes de fonds sur apiculture : essaims morts et remplacés (prix/essaim sur facture). Taux d’indemnisation = 30 %.
Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
• Justifier d’une assurance incendie sur les bâtiments agricoles. Si aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, assurance grêle ou assurance mortalité du bétail, (la simple souscription à une assurance responsabilité civile ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA),
• Pour les pertes de récoltes, justifier une perte en productions concernées par la calamité agricole de 30 % minimum, ces pertes devant représenter au moins 11 % du produit brut théorique de l’exploitation. Le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % contre 13 % habituellement.
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Le dépôt des demandes d’indemnisation :

Formulaire papier et informations bénéficiaires à voir dans documents associés ci-après
Date limite de dépôt des dossiers le 17 février 2022 inclus.

 
 
 

Documents associés :