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Gel 2021 : ouverture de la téléprocédure de demande d’indemnisation

 

Ouverture de la téléprocédure de demande d’indemnisation pour les pertes de récolte en arboriculture fruits à noyaux suite au gel du 4 au 8 avril 2021

Le Comité Nationale de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 7 juillet 2021, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de récolte sur arboriculture pour les fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, nectarines, prunes) suite au gel du 4 au 8 avril 2021.

Le CNGRA a décidé de reconnaître le gel de 2021 comme un évènement exceptionnel sur l’ensemble des communes du département.

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Des modalités exceptionnelles du dispositif des calamités agricoles pour le gel 2021 sont mises en place pour les pertes de production :

• Les taux d’aides sont rehaussés de 5 points
, pour les cultures éligibles. Pour l’arboriculture cela conduit à atteindre le maximum permis par la réglementation européenne qui est de 40 % de taux d’indemnisation pour les pertes supérieures à 70 % (25 % pour 30 à 50 % de pertes, 30 % pour 50 à 70 % de pertes).
• Le seuil minimal de 30 % de pertes de récolte constaté sur une culture atteinte par le gel reste nécessaire pour accéder à l’indemnisation au titre des pertes sur la culture considérée. En revanche pour l’ensemble des exploitations touchées le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % de la production brute théorique de l’exploitation contre 13 % habituellement pour moins pénaliser les exploitants agricoles diversifiés.

Important :
Le calcul des indemnisations se fait en reconstituant l’historique de production de chaque exploitation et c’est une perte de volume de récolte qui est indemnisée et non une perte de chiffre d’affaires. Les rendements et les produits bruts de chaque espèce qui servent de bases de calcul sont issus d’un barème départemental qui a été révisé fin 2019.

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Cette première reconnaissance pour les fruits à noyaux permet de lancer une procédure de demande d’indemnisation pour ces cultures.
Le 29 septembre prochain, le CNGRA examinera les demandes de reconnaissance pour les autres productions fruitières dont des taux de pertes ont été validés en Commission Départementale d’Expertise (pommes, poires, coings, amandes, grenades, petits fruits rouges et kiwi). Le cas de la viticulture est en cours d’expertise en vue de la présentation d’un dossier qui sera analysé lors du CNGRA du 17 novembre 2021.

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Les exploitants diversifiés (fruits à noyaux, autres fruits et petits fruits, viticulture) devront donc déposer un dossier de demande d’indemnisation pour chacune de ces 3 phases de reconnaissance. Le cumul des dommages permettant d’atteindre le seuil de 11 % du produit brut théorique de l’exploitation sera calculé sur le cumul des dossiers déposés pour l’ensemble de la campagne 2021.

Ainsi, en fonction de leur niveau de diversification, les exploitations vont pouvoir bénéficier des indemnisations à des moments différents comme suit :
- suite au dépôt du dossier « fruits à noyaux » si le taux de perte de 11 % du produit brut est déjà atteint avec ces productions
- si le taux n’était pas atteint, le dossier fruits à noyaux sera mis de côté et sera repris lors de l’instruction d’un dossier « autres fruits » et/ou « viticulture » en fonction des exploitations.

À ce stade, il est important que les exploitations diversifiées qui ont des surfaces en fruits à noyaux dont les rendements ont été impactés par des pertes dues au gel, déposent un premier dossier sur ces cultures.

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Le dépôt des demandes d’indemnisation via la téléprocédure TéléCALAM est à privilégier pour permettre une instruction et un paiement des indemnités rapides. Déclaration qui devra être complétée par l’envoi des annexes et des justificatifs de récolte.

La téléprocédure pour le dépôt des demandes individuelles d’indemnisation pour les pertes de récoltes sur fruits à noyaux sera ouverte du 6 septembre au 8 octobre 2021 inclus.

Voir les modalités de déclaration précisées dans la rubrique calamité agricoles des services de l’État en Ardèche :
http://www.ardeche.gouv.fr/calamites-agricoles-r1789.html

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Pour les arboriculteurs en fruits à noyaux ayant touché une avance remboursable pour le gel au titre des calamités agricoles. Ceux-ci se sont engagés à déposer un dossier de demande d’indemnisation et en cas de non-dépôt de demande ou de non-éligibilité aux calamités agricoles, ou en cas d’avance octroyée supérieure à l’indemnité calamités agricoles telle que calculée sur la base de la quantité effectivement récoltée en fin de campagne, l’aide (ou la partie de l’aide non remboursée) sera recouvrée.

Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr : 04 75 66 70 28

20210825 communique presse gel arboriculture 2021 (format pdf - 86.9 ko - 31/08/2021)