Contenu

Framboises, Groseilles, Myrtilles, Mûres

 

validation de la demande de reconnaissance ardéchoises gel 2021 – pertes de récoltes sur framboises, groseilles, myrtilles et mûres et lancement de la procédure d’indemnisation

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 15 février 2022, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte sur framboises, groseilles, myrtilles et mûres suite au gel du 4 au 8 avril 2021.
Le CNGRA a décidé de reconnaître le gel de 2021 comme un évènement exceptionnel sur l’ensemble des communes du département.
* * *
Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les trois conditions suivantes :
– Justifier d’une assurance incendie-tempête sur les bâtiments agricoles. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance “habitation” et/ou d’une assurance “responsabilité civile” ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA),
– Justifier d’une perte en production des cultures concernées par la calamité agricole devrant atteindre le seuil minimul de 30 %,
- Atteindre des dommages en pertes de récoltes représentant au moins 11 % du produit brut théorique de l’exploitation. (le seuil de recevabilité a été abaissé exceptionnellement pour cette calamité agricole gel 2021 de 13 à 11%).
* * *
Des modalités exceptionnelles du dispositif des calamités agricoles pour le gel 2021 sont mises en place pour les pertes de production :

• Les taux d’aides sont rehaussés de 5 points, pour les cultures éligibles. Cela conduit à atteindre le maximum permis par la réglementation européenne qui est de 40 % de taux d’indemnisation pour les pertes supérieures à 70 % (25 % pour 30 à 50 % de pertes, 30 % pour 50 à 70 % de pertes).
• Le seuil minimal de 30 % de pertes de récolte constaté sur une culture atteinte par le gel reste nécessaire pour accéder à l’indemnisation au titre des pertes sur la culture considérée. En revanche pour l’ensemble des exploitations touchées, le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % de la production brute théorique de l’exploitation contre 13 % habituellement pour moins pénaliser les exploitants agricoles diversifiés.

Important : Les calamités agricoles indemnisent une perte de récolte et non une perte de chiffre d’affaires. Cette perte de récolte est calculée sur la base de la référence historique de production à l’hectare de chaque exploitation et les montants d’indemnisation sont calculées sur la base d’un barème départemental révisé en 2019.
* * *
Les exploitants diversifiés (fruits à noyaux, autres fruits, amandes, fraises) qui ont déjà déposé un dossier de demande d’indemnisation pour les pertes de récolte et qui sont concernés par cette nouvelle reconnaissance, devront transmettre à la DDT, pour compléter leur dossier gel 2021, la ou les annexes pertes de récolte pour cette reconnaissance ainsi que les justificatifs de récolte 2021. Ces données viendront s’ajouter aux données déjà saisies lors de la création du dossier gel 2021.

Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé de dossier calamité agricole gel 2021, car non concernés par les pertes de récolte en fruits à noyaux, ceux-ci devront compléter un dossier papier Cerfa 13681*03.

La transmission à la DDT peut se faire soit par voie électronique : ddt-calam@ardeche.gouv.fr soit par voie postale : DDT – Service Agriculture et Développement Rural, 2 place Simone Veil BP 613 07006 PRIVAS Cedex.
* * *
Déposer une demande d’indemnisation :
Les demandes d’indemnisation sont à faire du lundi 14 mars au 14 avril 2022 inclus.
* * *
Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr - 04 75 66 70 28

 
 

Documents associés :