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Gel 2021 viticulture

 

Pertes de récolte et pertes de fonds

 

Lancement de la procédure d’indemnisation

Le CNGRA, réuni le 17 novembre 2021, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles sur les pertes de récolte et pertes de fonds sur vignes.
La demande a été retenue comme suit :

1) Pertes de récolte et pertes de fonds sur vignes
zone sinistrée (108 communes) :
Alba-la-Romaine, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Les-Assions, Aubenas, Aubignas, Balazuc, Banne, Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Bessas, Bogy, Bourg-Saint-Andéol, Chambonas, Champagne, Chandolas, Charnas, Chassiers, Chateaubourg, Chauzon, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Darbres, Desaignes, Eclassan, Empurany, Faugères, Felines, Flaviac, Glun, Gras, Gravières, Grospierres, Guilherand-Granges, Joannas, Joyeuse, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Lagorce, Lanas, Largentiere, Larnas, Laurac-en-Vivarais, Lavilledieu, Lemps, Limony, Lussas, Mauves, Mirabel, Montréal, Orgnac-l’Aven, Ozon, Payzac,Peaugres, Peyraud, Pradons, Rochecolombe, Rocher, Rosières, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-André-de-Cruzières, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Germain, Saint-Jean-De-Muzols, Saint-Jean-Le-Centenier, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Just-d’Ardeche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardeche, Saint-Maurice-d’Ardeche, Saint-Maurice-d’Ibie, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Péray, Saint-Pons, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Cruzieres, Saint-Sernin, Saint-Thomé, Salavas, Sampzon, Sarras, Secheras, Serrières, Talencieux, Tauriers, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Uzer, Vagnas, Vallon-Pont-d’Arc, Valvignères, Les-Vans, Villeneuve-de-Berg, Vinezac, Vion, Vogüé.

Les pertes de récolte sur vignes

PRÉCISION : SEULES LES EXPLOITATIONS NON ASSURÉES EN MULTIRISQUES CLIMATIQUES PEUVENT BÉNÉFICIER DES CALAMITES AGRICOLES. LES ENTREPRISES ASSURÉES POURRONT QUANT À ELLES ÉMARGER EN 2022 A UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE COMPLÉMENT A L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE PERÇUE. UNE COMMUNICATION DÉDIÉE SERA MISE EN PLACE Dès QUE L’OUVERTURE SERA EFFECTIVE.

Les pertes de récolte sur vignes ont été réintégrées exceptionnellement dans le dispositif des calamités agricole pour le seul gel d’avril 2021. Des taux d’indemnisation spécifiques ont été établis pour cette culture à savoir :

Taux de perte 30-50 % = taux d’indemnisation 20 %
Taux de perte 50-70 % = taux d’indemnisation 30 %
Taux de perte > 70 % = taux d’indemnisation 40 %

Référence historique :
Les cultures viticoles étant soumises à déclaration la production de l’année 2021 est comparée à une référence quinquennale olympique individuelle basée sur les volumes déclarés aux douanes de 2016 à 2020.

Exclusion des pertes sanitaires :
Les pertes sanitaires n’ayant pas vocation à être indemnisées par les calamites agricoles celles-ci sont à exclure. Un taux D’ABATTEMENT unique au niveau national dE 25 % S’APPLIQUERA DONC à TOUTE DEMANDE Individuelle POUR DES PERTES DE RéCOLTE EN viticulture. Ce taux d’abattement s’applique « en bout de chaîne » qu’après la vérification des 30 % de perte de production de la culture.

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Les pertes de fonds sur vignes :
Prise en compte de pertes de fonds sur vigne : ceps de vigne morts et remplacés (prix/pieds sur facture) taux d’indemnisation = 25 %.
NB : Les indemnisations au titre de la calamité agricole par le FNGRA et les aides à la restructuration du vignoble par France-Agrimer ne sont pas cumulables sur une même surface.

Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
• Justifier d’une assurance incendie sur les bâtiments agricoles. Si aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, assurance grêle ou assurance mortalité du bétail, (la simple souscription à une assurance responsabilité civile ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA),
• Pour les pertes de récoltes, justifier une perte en productions concernées par la calamité agricole de 30 % minimum, ces pertes devant représenter au moins 11 % du produit brut théorique de l’exploitation. Le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % contre 13 % habituellement.

Le dépôt des demandes d’indemnisation :

• Pertes de récolte et pertes de fonds sur vignes via la téléprocédure TéléCALAM ouverte du lundi 10 janvier au jeudi 17 février 2022 inclus.

Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr - 04 75 66 70 28

 
 

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