Mois de septembre 2014

Contenu

Information des maires sur la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle

 

Les intempéries de ces dernières semaine ont causé d’importants dommages aux biens.

 

L’indemnisation d’une partie des dommages subis sur des biens privés est conditionnée à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, comme prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

A cet effet, la procédure suivante doit être mise en œuvre :

- Les maires des communes sinistrées doivent adresser au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l’événement.

- Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) puis transmet le dossier au ministère de l’intérieur.

- La demande est instruite et soumise à l’avis d’une commission interministérielle.

- Un arrêté portant ou non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l’intérieur, des finances et du budget et publié au Journal officiel.

- Le préfet notifie l’arrêté aux maires concernés en indiquant les motivations de la décision et fait publier un communiqué dans la presse locale pour informer le public.

- Les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d’exploitation).

Pour ce qui est des biens publics des communes, la prise en compte du dommage peut prendre la forme d’une subvention de solidarité nationale, hors procédure de catastrophe naturelle.

Enfin, une procédure spécifique de calamité agricole peut être mise en œuvre.

En tout état de cause, les maires sont invités à prendre l’attache de la préfecture le plus rapidement possible de manière à engager les procédures nécessaires et idoines.

À télécharger :

-  La procédure de l’état de reconnaissance « catastrophe naturelle » (format pdf - 127.4 ko - 16/10/2014)

-  Le formulaire Cerfa (format pdf - 100.2 ko - 16/10/2014)

Lire le communiqué de presse du 20.09.2014 (format pdf - 58 ko - 20/09/2014)