Finances Locales

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Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour application (...)

 

Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2012 pour application en 2013

Circ 2012 08 29 aux maires (format pdf - 140.2 ko - 25/04/2013)
Circ 2012 08 29 aux maires ANNEXE CIRCULAIRE DELIBERATIONS 2012 (format pdf - 620.8 ko - 25/04/2013)