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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : un téléservice pour la procédure de (...)

 

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

 

A la suite de la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 (format pdf - 204.8 ko - 14/03/2016) modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et l’ arrêté ministériel du 15 décembre 2015 (format pdf - 137.7 ko - 14/03/2016) relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa, cette mesure de modernisation administrative est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.

Les avantages du téléservice :

Le téléservice permet :

  • Un point d’entrée unique pour le déclarant ;
  • Un traitement guidé et harmonisé des dossiers et la mise à disposition d’informations réglementaires ;
  • L’accès immédiat à la preuve de dépôt qui permet d’engager le projet
  • Le développement d’un outil commun pour le déclarant et les services de l’Etat et la constitution d’une base de données des installations classées relevant du régime de la déclaration ;
  • La possibilité d’engager un dialogue électronique entre le déclarant et l’administration.

Ce téléservice répond aux exigences de l’ ordonnance du 6 novembre 2014 (format pdf - 132.2 ko - 14/03/2016) relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

La télédéclaration, mode d’emploi :

Quels éléments devez-vous préparer (format pdf - 111 ko - 14/03/2016) avant de saisir votre télédéclaration ?

  • Il bénéficie de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne ;
  • Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique ;
  • elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans ;
  • elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet.
  • Les données sont transmises dans chaque préfecture au guichet unique [1] chargé des déclarations ICPE.
  • La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique (ou par courrier selon de choix fait par le déclarant : cette mention figure sur la preuve de dépôt ).
  • Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l’exploitant sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture.

Téléchargez les plaquettes de présentation de cette démarche :

ICPE : un téléservice pour la procédure de déclaration - Dépliant 2 (format pdf - 1.1 Mo - 14/03/2016)

ICPE : un téléservice pour la procédure de déclaration - Dépliant 1 (format pdf - 349.7 ko - 14/03/2016)

Pour toute question relative aux ICPE et notamment au régime de déclaration : rendez-vous sur le site Ministère d’écologie, du développement durable et de l’énergie