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Intégration de la politique de l’eau dans la planification et les décisions d’urbanisme

 

Depuis 2008, les services de l’État réunis au sein de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN), et en partenariat avec les acteurs de la politique de l’eau, ont mis en place une stratégie inter-services pour améliorer la prise en compte de la situation de l’assainissement dans les décisions d’urbanisme. Les enjeux environnementaux et sanitaires d’une part, et – en cas d’impact sur l’environnement – les risques de contentieux européens d’autre part, en font un domaine d’intervention et de vigilance majeur pour les services de l’État en département.

Les services Environnement de la DDT et de la DREAL contrôlent annuellement la conformité de toutes les stations d’épuration de plus de 200 équivalents habitants. Les installations non conformes sont mises en demeure de réaliser les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Dans la période de non-conformité et jusqu’au retour à la normale, l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones (en planification) ainsi que l’obtention de permis d’aménager ou de construire ne sont pas autorisées si elles ont pour conséquence d’aggraver une pollution environnementale ou un risque sanitaire (cas d’un rejet d’eaux usées non conformes).

La qualité sanitaire de l’eau potable distribuée est ensuite devenue le second critère susceptible d’emporter les mêmes conséquences pour l’urbanisme de certaines communes.

Enfin, en 2018, suite à des situations de rupture de l’alimentation de l’eau potable observées en été, mettant en évidence une insuffisance des ressources mobilisables pour l’eau potable, le volet quantitatif de la ressource en eau potable et sa disponibilité a été retenu comme 3e sujet dont les enjeux conduisent là aussi aux mêmes restrictions en cas de déficit avéré ou prévisible.

Dans ces 3 domaines, il s’agit bien pour les services de l’État de ne pas se limiter à sanctionner des non-conformités. Leur action intervient en amont, dans l’information des collectivités, dans l’accompagnement assuré par la DDT, la DREAL, l’ARS et les agences de l’eau ; mais aussi dans le contrôle de légalité des documents de planification et décisions d’urbanisme.

Les restrictions d’urbanisme concernent en fin 2019 :
* 16 communes pour la qualité de l’eau ;
* 26 communes pour la disponibilité quantitative de l’eau (et 27 communes sont en situation d’alerte nécessitant d’anticiper des tensions) ;
* 33 communes pour l’assainissement collectif (et 41 communes sont en situation d’alerte nécessitant d’anticiper des tensions).

Ces stratégies d’intervention et les listes de collectivités territoriales concernées par les 2 ou 3 niveaux de contraintes sont mises à jour chaque année.