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L’application de la loi Montagne en Ardèche

 

La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celle du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne visent à assurer le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières, la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel ainsi que la protection contre les risques naturels. Elles ont instauré un certain nombre de mesures propres à contribuer au développement des zones de montagne.
Les principes d’aménagement et de protection en zone de montagne sont notamment définis aux articles L122-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En Ardèche, 204 des 339 communes du département, représentant environ les deux tiers de sa superficie sont concernées.

 
 

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