Contenu

L’habilitation des opérateurs funéraires

 

Les entreprises et régies, ainsi que chacun de leur établissement, qui fournissent régulièrement aux familles des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, doivent être habilitées par le préfet du département où se situe l’établissement concerné.

 

Exercer sans être titulaire d’une habilitation expose à des sanctions pénales.

Ces prestations sont les suivantes  :

  • transport des corps des défunts avant et après mise en bière ;
  • organisation des obsèques ;
  • soins de conservation ;
  • fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
  • gestion et utilisation de chambres funéraires ;
  • fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
  • gestion d’un crematorium.

L’opérateur funéraire qui sollicite l’habilitation peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie de ces prestations. Dans ce cas, l’opérateur ainsi que le sous-traitant doivent être dûment habilités pour ces prestations.

Le dossier de demande d’habilitation doit comprendre les éléments suivants :  :

  • une demande écrite ;
  • les informations relatives à la situation juridique de l’opérateur ;
  • les activités exercées pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ;
  • les justificatifs de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’opérateur ;
  • les justificatifs de la capacité professionnelle des gérants et salariés de l’établissement ;
  • l’état à jour du personnel employé ;
  • le cas échéant :
  • l’attestation de conformité aux prescriptions techniques des véhicules utilisés pour le transport des corps, délivrée par un organisme de contrôle accrédité ;
  • le diplôme national de thanatopracteur ou équivalent ;
  • l’attestation de conformité de la chambre funéraire aux prescriptions techniques, délivrée par un organisme de contrôle accrédité ;
  • l’attestation de conformité du crématorium délivrée par l’ARS.

Formulaire à compléter ainsi que liste des pièces à fournir :

Formulaire de demande d’habilitation (format pdf - 78.1 ko - 18/12/2020)
Liste des pièces a fournir (format pdf - 55.8 ko - 18/12/2020)

Depuis un décret du 28 juillet 2020, l’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement.

Le dossier doit être déposé en préfecture de l’Ardèche, par voie postale ou courriel, aux adresses suivantes :

Préfecture de l’Ardèche
Bureau des élections et de l’administration générale - Funéraire
Boulevard de Vernon
07007 PRIVAS

pref-elections@ardeche.gouv.fr