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La commission de conciliation des rapports locatifs de l’Ardèche

 

La commission départementale de conciliation (format pdf - 1.1 Mo - 28/08/2017) des rapports locatifs est une commission paritaire compétente pour connaître certains des différends entre bailleurs (1) et locataires.
Elle traite les dossiers relatifs aux baux d’habitation ou mixtes (locations vide & meublée) et est compétente pour les litiges concernant un logement occupé à titre de résidence principale (2) et situé dans le département de l’Ardèche.
Elle n’a pas compétence pour les dossiers relatifs aux baux d’habitation relevant de la location « saisonnière ».
Placée auprès du Préfet de département, la commission est composée à parts égales de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires.
Elle peut être saisie par :
- le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
- le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires (3) lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.
(1) Le bailleur est généralement propriétaire du logement loué.
(2) Résidence principale : sauf cas particulier, logement occupé au moins huit mois par an.

Champ de compétence de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche

 :
-Litiges de nature individuelle :
- état des lieux ;
- état du mobilier ;
- décence du logement ;
- charges locatives ;
- réparations locatives (qu’elles soient à charge du bailleur ou du locataire) ;
- congé ;
- dépôt de garantie ;
- loyers (hors parc social) :
- révision du loyer en cours de bail ;
- fixation du nouveau loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » ;
- réévaluation du loyer au renouvellement du contrat d’un loyer manifestement sous-évalué) ;
-Difficultés de nature collective :
- application des accords collectifs nationaux ou locaux ;
- application du plan de concertation locative dans le parc social ;
- difficultés de fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.

Modalités de saisine de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche

 :
- Adresser par pli recommandé avec accusé-réception un dossier comprenant une lettre de saisine indiquant les coordonnées des demandeurs et défendeurs et l’objet détaillé du différend, la ou les lettres de réclamation et la copie du bail. Suivant la nature du conflit d’autres pièces sont nécessaires au dossier, se renseigner auprès du secrétariat pour obtenir la liste des pièces à fournir.
- Pour faciliter vos démarches, un formulaire de saisine a été créé par arrêté préfectoral n° 07-2017-08-22-006 du 22 Août 2017 (format pdf - 19.8 ko - 28/08/2017) .
Les personnes souhaitant saisir la commission peuvent désormais envoyer ce formulaire de saisine en recommandé avec avis de réception.
- Transmettre ce pli à :

Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche
D.D.C.S.P.P./L.C.E.
Boîte Postale 730
07007 PRIVAS CEDEX
Téléphone : 04.75.66.53.00


Il est mis à disposition du public des fiches thématiques « mémento ».
Elles indiquent, selon l’objet du différend, la liste (non exhaustive) des pièces essentielles au dossier de saisine.
Un exemple de mandat exprès de conciliation est également mis à disposition.
Ces documents sont au format pdf.
-  Formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche (format pdf - 137.6 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mandat exprès de conciliation (à utiliser en cas d’empêchement) (format pdf - 56.9 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mémento saisine « dépôt de garantie – logement vide & meublé » (format pdf - 73.3 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mémento saisine « congé » (format pdf - 59.6 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mémento saisine « charges récupérables – logement vide & meublé » (format pdf - 61.3 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mémento saisine « état des lieux/état-inventaire du mobilier – logement vide & meublé » (format pdf - 72.7 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mémento saisine « réparations locatives et/ou indécence » (format pdf - 60.2 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mémento saisine « révision du loyer » (format pdf - 69.9 ko - 28/08/2017)  ;
-  Mémento saisine « réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué » (format pdf - 71.1 ko - 28/08/2017)  ;
-  « Relevé de références - Loyer manifestement sous-évalué » (format pdf - 77 ko - 28/08/2017)

La conciliation

 :
Sous réserve de la recevabilité de la saisine, les parties seront invitées à se présenter devant la commission dans un délai de deux mois maximum à compter de la complétude du dossier pour tenter une conciliation. Chaque partie exposera son point de vue et la commission aidera celles-ci à trouver une solution à leur différend.
En cas d’accord, les termes de la conciliation feront l’objet d’un « constat de conciliation » cosigné par chacune des parties et deux membres de la commission.
En cas de désaccord, la commission émettra un « avis de non conciliation », cosigné par deux membres de la commission, exposant le différend, la position des parties et éventuellement celle de la commission.

Comment utiliser l’avis de la commission départementale de conciliation ?

En cas de conciliation, le « constat de conciliation » signé des deux parties entérine l’accord conclu. Cependant, si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.
En cas de non conciliation, si l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, « l’avis de non conciliation » peut être communiqué à ce dernier.
Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance du lieu de situation du logement objet du différend.
Sous réserve de sa compétence, les différends portant sur le dépôt de garantie relèvent de la juridiction de proximité.
Quelques références pour en savoir plus :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1986 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Code Civil :

Article 262 : jugement de divorce ;

Article 220 : solidarité entre époux ;

Articles 515-1 à 515-7-1 : solidarité des partenaires du PACS ;

Article 1751 : co-titularité du bail, séparation, divorce ;

Article 1751-1 : dissolution du PACS.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’art. 7 de la loi 861290 du 23-12-1986 tendant a favoriser l’investissement locatif, l’accession a la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives ;

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’art. 18 de la loi 861290 du 23-12-1986 tendant a favoriser l’investissement locatif, l’accession a la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;

Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l’article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale ;


ATTENTION : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est assuré par la D.D.C.S.P.P., service Consommation, renseignements au 04 75 66 53 00.