Contenu

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)

 

Le risque d’expulsion locative touche environ 400 ménages ardéchois chaque année. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) a été créée pour aider les ménages concernés à trouver les solutions les mieux adaptées à leur situation.

Les missions de la CCAPEX :

- Suivre et adapter le dispositif de prévention des expulsions en Ardèche ;
- Proposer de nouvelles actions en faveur des ménages concernés ;
- Donner un avis et/ou une recommandation sur les actions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion ;
- Coordonner l’action des organismes en charge de la prévention des expulsions pour réduire le nombre de ménages expulsés chaque année ;
- Limiter les conséquences sociales et financières lourdes pour les ménages concernés ;
- Mobiliser les acteurs le plus tôt possible afin d’éviter la dégradation des situations ;
- Rechercher les solutions pour régler les dettes, en responsabilisant les ménages sur leurs devoirs de locataires et activer les possibilités de relogement lorsque le départ du logement est inévitable.

Cette instance consultative prononce des avis et des recommandations qui s’adressent :

- aux ménages (reprise des paiements, mise en place et respect d’un plan d’apurement, démarches diverses…) ;
- aux travailleurs sociaux (demande d’avis, suggestion de démarches d’aide au maintien ou au relogement…) ;
- au Conseil Départemental (aides financières, mise en place de mesures d’accompagnement social…) ;
- à la DDCSPP (Droit au logement opposable, logement prioritaire, hébergement…) ;
- à la CAF ou à la MSA (maintien, suppression, reprise du versement de l’aide au logement...) ;
- aux services préfectoraux (pour avis sur l’accord du concours de la force publique) ;
- à la commission de surendettement (lien avec le plan conventionnel) ;
- aux bailleurs (accord de délais de paiement).

Comment saisir la CCAPEX ?

La CCAPEX peut être saisie par tout ménage menacé d’expulsion, par les bailleurs sociaux et privés, par les organismes payeurs (CAF et MSA), les travailleurs sociaux, les huissiers de justice, les cautionneurs, ou toute personne y ayant intérêt ou vocation.

La saisine doit être faite par écrit et envoyée au secrétariat de la commission (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des populations) à l’aide de la fiche de saisine ccapex (format odt - 29.7 ko - 28/03/2017) .

Cette instance est placée sous la responsabilité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental et associe notamment les organismes payeurs des aides au logement (caisse d’allocations familiales et mutualité sociale agricole), des représentants des bailleurs sociaux et des associations de locataires ou œuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées..

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations assure le secrétariat de cette commission.

La CCAPEX est compétente quel que soit le stade de la procédure d’expulsion ou avant même qu’elle ne soit enclenchée et quel qu’en soit le motif. (Dette, trouble de voisinage, fin de bail, défaut d’assurance…)

La procédure d’expulsion locative :

La procédure actuelle se caractérise par sept étapes juridiques, qui impliquent différents acteurs publics dont l’autorité de justice, le préfet représentant de l’État, l’huissier de justice et les forces de police ou de gendarmerie.

On distingue 7 étapes successives :

1. le constat de l’impayé,
2. le commandement de payer,
3. l’assignation devant un tribunal,
4. le jugement d’expulsion,
5. le commandement de quitter les lieux,
6. l’accord du concours de la force publique,
7. l’expulsion effective.

Pour tout renseignement :

Secrétariat de la CCAPEX
DDCSPP - UNITE DROIT AU LOGEMENT
7 boulevard du Lycée - BP 730
07007 PRIVAS CEDEX
Tél. : 04 75 66 53 78

SOS LOYERS IMPAYES : 0 805 16 00 75