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Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

En Ardèche, en application de la loi, une commission de médiation est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l’urgence de l’attribution de logements aux demandeurs ou de leur accueil dans une structure d’hébergement.

Comment saisir la Commission de médiation ?

Les demandeurs répondant aux conditions fixées par la loi (voir brochure d’information du public sur les conditions d’accès et les démarches à suivre pour bénéficier du dispositif (format pdf - 1.1 Mo - 16/10/2014) ) doivent utiliser un des formulaires ci-joints afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

- Recours amiable en vue d’une offre de logement (format pdf - 175.8 ko - 15/09/2014)

- Notice DALO annexe (format pdf - 147.7 ko - 15/09/2014)

- Recours amiable en vue d’une offre d’hébergement (format pdf - 147.3 ko - 15/09/2014)

- Notice DAHO annexe (format pdf - 76.4 ko - 15/09/2014)

Les coordonnées de la commission de médiation de l’Ardèche :

DDCSPP 07 - Service lutte contre les exclusions
Commission de médiation
7 boulevard du Lycée
BP 730
07007 PRIVAS cedex

Les formulaires sont également disponibles à l’accueil de la DDCSPP de l’Ardèche.

La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement. En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande, le Préfet disposera d’un délai de 6 semaines pour proposer un hébergement et de 3 mois pour proposer un logement.